Soutien aux cantines scolaires

Dans le cadre de France Relance, un dispositif de soutien spécifique vise à aider des petites communes à investir pour la mise en
place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire.

Qui est éligible ?
- communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020,
- établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des
communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020,

Quels sont les biens et prestations éligibles ?
Pour ouvrir droit à l’aide, les biens et prestations :
- doivent être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/
ou élémentaires) dont la commune ou l’EPCI a la charge,
- doivent concourir à la mise en oeuvre des mesures de la loi EGAlim concernant la restauration collective.

La liste des biens et prestations éligibles est détaillée dans l’annexe de l’arrêté :
- Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines,
- Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons,
- Substitution de matériels en plastique,
- Informations au public,
- Financement d’investissements immatériels,
- Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Comment l’aide est-elle calculée ?
L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) et/ou de(s) prestation(s) hors taxes (ci-après HT).

Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT.

Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires pendant l’année scolaire 2018-2019 (tableau détaillé sur le site)

Comment en bénéficier ?
Afin de bénéficier de l’aide, vous devez :
- avant le 31 octobre 2021 : adresser un formulaire de demande de subvention à l’Agence de services et de paiement (ASP), avec
l’ensemble des pièces justificatives demandées,
- après avoir payé le bien ou la prestation et avant le 30 juin 2023 : adresser une demande de solde auprès de l’ASP avec l’ensemble
des pièces justificatives demandées.

Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP