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Charte d'engagements

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ZNT : la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires est validée par le Préfet de la Haute-Garonne

 

Un projet de charte, permettant une réduction des distances de non traitement et précisant les mesures de protection des habitants, a été élaboré par la Chambre d’agriculture de Haute-Garonne, avec l’aide de la FDSEA 31 et des JA31.

Ce projet a été soumis à une concertation publique, du 18 mai au 18 juin 2020, qui a permis de recueillir 172 observations.
A l’issue de cette phase, les remarques formulées ont été analysées et ont permis l’élaboration d’une nouvelle version de la charte, transmise à la Préfecture.

Cette charte vient d’être validée par le Préfet et est en application depuis le 09 juillet 2020.

Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien : ici.

 

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