Taxes foncières
Variation des indices de fermage en Haute-Garonne
Le paiement des taxes foncières se fait en complément du fermage chaque année.
Les sommes qui peuvent être récupérées par le propriétaire auprès du fermier obéissent à des règles particulières.
Votre premier réflexe est de regarder ce que le bail rural prévoit.
Un guide explicatif pour déterminer le montant des taxes foncières à récupérer auprès du fermier (mode de calcul) se trouve en téléchargement ICI.
Contact
Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne
32 rue de Lisieux
CS 90105
31026 TOULOUSE Cedex 3
Loïc LEROUX, juriste
Permanence juridique :
Tél : 05 61 10 42 56
Tous les mardi et jeudi : 8h30 - 12h00