PAC

Comme chaque année, un accompagnement individualisé sera possible avec les conseillers-ères de la Chambre d'agriculture.
A l’issue du rendez-vous, que vous pourrez réaliser au bureau ou à distance, votre conseiller-ère vous remettra un document récapitulatif de votre déclaration, les éléments de la conditionnalité en vigueur et le montant prévisionnel des aides.

Prenez un rendez-vous au secrétariat de l'agence dont vous dépendez :

• 05 61 10 43 13 : agence du Nord Toulousain à Fronton
• 05 61 27 83 37 : agence du Lauragais à Caraman
• 05 34 46 08 50 : agence du Sud Toulousain à Muret
• 05 61 94 81 64 : agence duComminges à St-Gaudens

Pour votre rendez-vous PAC, n'oubliez pas:

- Votre dossier PAC 2021

- Vos contrats d’engagement en MAE

- Votre RIB en cas de changement de compte bancaire

- Votre contrat blé dur avec organisme économique

- Attestation Certification Agriculture Biologique

La Politique Agricole Commune a été réformée en 2015 pour la période 2015-2020, avec une prolongation en 2021 et 2022. Les aides européennes de la PAC consistent à soutenir la production des exploitations agricoles.
Pour cela, une réglementation européenne a été mise en place avec une déclinaison pour chacun des pays membres.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des différentes règles à respecter pour pouvoir percevoir les aides de la PAC.

Aides couplées :

Aides du 1er pilier de la PAC

Aides découplées : Toutes exploitations

• Droit Paiement de Base (DPB)

Les DPB ont été créés en 2015, en remplacement des Droits à Paiement Unique (DPU). Le paiement est versé en fonction des surfaces déclarées de l’exploitation.
En 2015, la valeur a été calculée en fonction du montant des DPU historiques de l’exploitation. Le montant des DPB va ensuite converger vers la moyenne nationale pour ainsi réduire les écarts entre les exploitations. 

• Paiement redistributif

Le paiement redistributif bénéficie à toute exploitation qui active des Droits à paiement de base (DPB).
Il consiste à verser une dotation complémentaire sur les 52 premiers DPB activés (donc sur les 52 premiers hectares).
Le montant du paiement redistributif était de 47.80 €/ha environ en 2021.
Les modalités de la transparence GAEC s’appliquent au paiement redistributif.

• Paiement vert

Le paiement vert vient en complément du paiement de base pour les exploitants qui ont des DPB. Il rémunère les exploitants qui respectent 3 critères bénéfiques pour l’environnement (sauf cas dérogatoires) : 

1. Maintien de prairies permanentes
Contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles » ;

2. Diversité des assolements
Avoir une diversité des assolements, c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes -vignes, vergers…), au moins trois cultures différentes dans le cas général.

3. Surfaces d’intérêt écologique
Avoir des surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur l’équivalent de 5% de sa surface en terres arables. A cette surface en terres arables s’ajoute, le cas échéant, la surface des SIE hors terres arables. Une liste des éléments considérés comme SIE a été arrêtée. Pour chaque type de SIE, un critère d’équivalence en surface a été défini.

Le montant moyen du paiement vert au niveau national est de 80.57 €/ha. Sa valeur au niveau de chaque exploitation est déterminée au prorata de la valeur des DPB de l’exploitant par rapport à la moyenne nationale.

• Paiement « additionnel » jeune agriculteur

Le paiement JA consiste en un versement complémentaire (65.19 €/ha en 2021) dans la limite des 34 premiers droits à paiement de base (DPB) activés. Ce paiement est attribué pendant les cinq premières années d’installation.

Aides couplées : en fonction des productions

Les aides couplées concernent des productions spécifiques. L’exploitation peut avoir autant de type d’aide qu’elle n’a de produit.

Les aides concernées sont les suivantes :

• Aide aux bovins allaitants
• Aide aux bovins laitiers
• Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
• Aide ovine
• Aide caprine
• Aide à la production de protéagineux
• Aide à la production de soja
• Aide à la production de légumineuses fourragères
• Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation
• Aide à la production de semences de légumineuses fourragères
• Aide à la production de fruits transformés (prune d'Ente, cerise bigarreau, pêche Pavie, poire Williams et tomate)
• Aide à la production de blé dur
• Aide à la production de semences de graminées
• Aide à la production de pommes de terre féculières
• Aide à la production de houblon
• Aide à la production de chanvre textile
• Aide à la production de riz