PAC

La Politique Agricole Commune a été réformée en 2015 pour la période 2015-2020. Les aides européennes de la PAC consistent à soutenir la production des exploitations agricoles.
Pour cela, une réglementation européenne a été mise en place avec une déclinaison pour chacun des pays membres.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des différentes règles à respecter pour pouvoir percevoir les aides de la PAC.

Aides couplés :

Aides du 1er pilier de la PAC

• Droit Paiement de Base (DPB)

Les DPB ont été créés en 2015, en remplacement des Droits à Paiement Unique (DPU). Le paiement est versé en fonction des surfaces déclarées de l’exploitation.

En 2015, la valeur a été calculée en fonction du montant des DPU historiques de l’exploitation. Le montant des DPB va ensuite converger vers la moyenne nationale pour ainsi réduire les écarts entre les exploitations. 

• Paiement redistributif

Le paiement redistributif bénéficie à toute exploitation qui active des Droits à paiement de base (DPB).

Il consiste à verser une dotation complémentaire sur les 52 premiers DPB activés (donc sur les 52 premiers hectares).

Le montant du paiement redistributif est de 26€/ha environ en 2015, 51 €/ha en 2016 et augmentera progressivement pour atteindre 100€/ha en 2018.

Les nouvelles modalités de la transparence GAEC s’appliquent au paiement redistributif.

• Paiement vert

Le paiement vert vient en complément du paiement de base pour les exploitants qui ont des DPB. Il rémunère les exploitants qui respectent 3 critères bénéfiques pour l’environnement (sauf cas dérogatoires) : 

1. Maintien de prairies permanentes

Contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles » ;

2. Diversité des assolements

Avoir une diversité des assolements, c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes -vignes, vergers…), au moins trois cultures différentes dans le cas général.

3. Surfaces d’intérêt écologique

Avoir des surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur l’équivalent de 5% de sa surface en terres arables. A cette surface en terres arables s’ajoute, le cas échéant, la surface des SIE hors terres arables. Une liste des éléments considérés comme SIE a été arrêtée. Pour chaque type de SIE, un critère d’équivalence en surface a été défini.

Le montant moyen du paiement vert au niveau national est de 86€/ha. Sa valeur au niveau de chaque exploitation est déterminée au prorata de la valeur des DPB de l’exploitant par rapport à la moyenne nationale.

• Paiement « additionnel » jeune agriculteur

Le paiement JA consiste en un versement complémentaire d’environ 70 € par hectare dans la limite des 34 premiers droits à paiement de base (DPB) activés. Ce paiement est attribué pendant les cinq premières années d’installation.

Les aides couplées concernent des productions spécifiques. L’exploitation peut avoir autant de type d’aide qu’elle n’a de produit.

Les aides concernées sont les suivantes :

• Aide aux bovins allaitants
• Aide aux bovins laitiers
• Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
• Aide ovine
• Aide caprine
• Aide à la production de protéagineux
• Aide à la production de soja
• Aide à la production de légumineuses fourragères
• Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation
• Aide à la production de semences de légumineuses fourragères
• Aide à la production de fruits transformés (prune d'Ente, cerise bigarreau, pêche Pavie, poire Williams et tomate)
• Aide à la production de blé dur
• Aide à la production de semences de graminées
• Aide à la production de pommes de terre féculières
• Aide à la production de houblon
• Aide à la production de chanvre textile
• Aide à la production de riz