PAC

Comme chaque année, les conseillers-ères de la Chambre d'agriculture vous proposent un accompagnement individualisé pour réaliser votre déclaration PAC. A l’issue du rendez-vous, votre conseiller-ère vous remettra un document récapitulatif de votre déclaration, les éléments de la conditionnalité en vigueur et le montant prévisionnel des aides.

Comment prendre rendez-vous ?
 

Pour votre rendez-vous PAC, pensez à amener :

-  Le code telepac (reçu à l’automne 2022) et votre dernier mot de passe personnalisé

- Votre dossier PAC 2022

- Votre numéro de sécurité sociale (MSA)

- Vos contrats d’engagement en MAE

- Votre RIB en cas de changement de compte bancaire

- Votre contrat blé dur avec organisme économique

- Votre contrat de vente avec un éleveur de légumineuses fourragères

- Votre attestation Certification Agriculture Biologique

- Vos Justificatifs pour les transferts DPB

La réforme de la PAC 2023 - 2027

En 2023, c’est une nouvelle réforme que nous allons connaître jusqu’en 2027. Les aides européennes de la PAC consistent à soutenir la production des exploitations agricoles.
Pour cela, une réglementation européenne a été mise en place avec une déclinaison pour chacun des Etats Membres.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des différentes règles à respecter pour pouvoir percevoir les aides de la PAC.

Aides couplées :

Montants prévisionnels pour 2023

Aides découplées : Toutes exploitations

• Droit Paiement de Base (DPB)

Les DPB ont été créés en 2015, en remplacement des Droits à Paiement Unique (DPU). Le paiement est versé en fonction des surfaces déclarées de l’exploitation.

A partir de 2023, la convergence se fera en deux temps (2023 et 2025). Le DPB moyen national augmente et sera de 127€/ha. Chaque exploitation verra son montant converger vers cette moyenne.  

• Paiement redistributif

Le paiement redistributif bénéficie à toute exploitation qui active au moins une fraction de DPB.
Il consiste à verser une dotation complémentaire sur les 52 premiers hectares.
Le montant du paiement redistributif est estimé de 48 €/ha en 2023.
Les modalités de la transparence GAEC s’appliquent au paiement redistributif.

• L’éco-régime

• Paiement « additionnel » jeune agriculteur

Cette aide est attribuée aux agriculteurs répondant à la définition « jeune agriculteur ». A compter de 2023, elle devient une aide forfaitaire estimée à 4 469 €/exploitation. Ce paiement est attribué pendant les cinq premières années d’installation.

Aides couplées : en fonction des productions

Les aides couplées concernent des productions spécifiques. L’exploitation peut avoir autant de type d’aide qu’elle n’a de produit.

Les aides concernées sont les suivantes :

• Aide à l’UGB de + 16 mois (bovins allaitants et non allaitants)
• Aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
• Aide ovine
• Aide caprine
• Aide à la production de protéagineux
• Aide à la production de soja
• Aide à la production de légumes secs
• Aide à la production de maraichage
• Aide à la production de légumineuses fourragères
• Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation
• Aide à la production de semences de légumineuses fourragères
• Aide à la production de fruits transformés (prune d'Ente, cerise bigarreau, pêche Pavie, poire Williams et tomate)
• Aide à la production de blé dur
• Aide à la production de semences de graminées
• Aide à la production de pommes de terre féculières
• Aide à la production de houblon
• Aide à la production de chanvre textile
• Aide à la production de riz 

Aides du Second Pilier :

• L’ICHN

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont versées aux agriculteurs qui exploitent des surfaces agricoles situées en zone défavorisée. Pour recevoir l’aide, les éleveurs doivent détenir au moins 5 UGB (Unité Gros Bétail) et 3 ha de surfaces fourragères. Ils doivent également respecter un taux de chargement défini par zonage sur le département. L’aide se compose de deux montants : un montant de base et un montant complémentaire en fonction du chargement.

• Les aides à la production biologique

- Une aide à la conversion : engagement de 5 ans avec un cahier des charges à respecter pendant toute la durée. Le montant varie en fonction des cultures produites. Un plafonnement est prévu par exploitation, mais non connu à ce jour.

- Une aide au maintien : engagement uniquement pour la campagne 2023 en région Occitanie.

• Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)

Un engagement de 5 ans avec un cahier des charges à respecter pendant toute la durée. Plusieurs projets ont été déposés sur le département de la Haute-Garonne sur diverses thématiques (polyculture élevage, irrigation, grandes cultures, pastoralisme….). A ce jour, nous n’avons pas connaissance des cahiers des charges retenus par l’administration.

• L’assurance récolte

Une aide à l’assurance récolte peut être octroyée aux agriculteurs qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année 2023. Cette aide est financée par
l’Union Européenne au titre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). L’aide à l’assurance récolte vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. L’assurance récolte permet aux agriculteurs de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.