Aides à l'installation (DJA)
La Dotation Jeune Agriculteur
Les aides à l’installation visent à faciliter le financement de la reprise ou de la création d’une exploitation agricole, sous forme individuelle ou sociétaire.
La dotation jeunes agriculteurs (DJA), aide en capital, est une aide à la trésorerie facilitant le démarrage de l’activité agricole.
Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier demander la DJA, il faut respecter les conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins et de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande.
- Être ressortissant de l’Union Européenne, de la Suisse ou justifier d’un titre de séjour couvrant la durée du plan d’entreprise.
- Être détenteur d’un diplôme agricole de niveau IV minimum (Bac pro, BPREA...) et avoir réalisé un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) au moment du dépôt de la demande (Cette condition peut être acquise progressivement au cours des 3 premières années d’installation.).
NB : Si le PPP prévoit l’obligation d’effectuer un ou plusieurs stages, une bourse de stage peut être accordée sous certaines conditions.
- S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation d’une exploitation agricole individuelle ou sociétaire.
- Présenter un Plan d’Entreprise sur 4 ans présentant un projet d’installation cohérent permettant d’atteindre un revenu disponible agricole supérieur ou égal à un SMIC et représentant au moins 50 % du revenu professionnel global en année 4 (pour un agriculteur à titre principal).
- Pour les installations sociétaires, présenter des statuts montrant que le jeune agriculteur exerce un contrôle effectif et durable dans la gestion de la société.
- Les projets d’installation progressive peuvent bénéficier des aides à l’installation si les conditions de revenu sont atteintes en fin de Plan d’Entreprise.
- Pour les projets d’installation à titre secondaire (revenu agricole supérieur à 30 % du revenu professionnel global), le montant de la DJA est de 50 %.E
- Des conditions particulières s’appliquent aux projets équestres et salicoles.
Montant de l’aide
Suite à la création de la nouvelle Région Occitanie, les critères régionaux de la DJA ont été harmonisés. Le nouveau critère national de modulation «lié aux coûts de reprise ou de modernisation importants » a également été intégré. Il remplace les prêts bonifiés.
Les dossiers JA déposés à partir du 01/01/17 relèvent de cette réglementation.
Le montant de la DJA dépend de la zone d’installation, de la nature et du coût du projet.
| Zone de plaine | Zone défavorisée | Zone de montagne |
Minimum (Montant de base) | 12 000 € | 17 000 € | 23 000 € |
Maximum | 32 400 € | 43 900 € | 57 100 € |
Modulations liées au projet
Le montant de base peut être majoré si le projet d’installation remplit un ou plusieurs des critères suivants.
- Critère Hors Cadre Familial (HCF)
- S’installer sur une exploitation qui n’était pas précédemment exploitée par un parent ou beau-parent jusqu’au 3ème degré de parenté.
- Critère Valeur ajoutée
- Maintien ou engagement dans une démarche sous signe officiel d’identification de la qualité ou de l’origine (hors agriculture biologique).
- Maintien ou acquisition de parts sociales en CUMA avec réalisation d’un diagnostic de mécanisation, dans un atelier collectif de transformation ou dans un point de vente collectif.
- Création ou développement d’un nouvel atelier de production agricole.
- Maintien ou engagement dans une activité touristique ou de transformation à la ferme.
- Engagement à respecter le ratio comptable «valeur ajoutée/produits d’exploitation» > 52 % (moyenne des années 3 et 4)
- Critère Emploi
- Création nette d’emploi (salarié ou chef d’exploitation).
- Maintien ou engagement dans le recours à l’emploi collectif (groupement d’employeur, service de remplacement, service emploi CUMA pour 140h/an (20 jours) minimum.
- Installation sur une exploitation d’un potentiel de production (PBS) < 25 000 €.
- Critère Agroécologie
- Maintien ou conversion à l’agriculture biologique d’au moins un atelier.
- Obtention de la certification Haute Valeur Environnementale niveau 2 ou 3.
- Participation à un GIEE ou au réseau Ferme DEPHY.
- Critère Foncier
- Maintien du foncier en zone de déprise ou de pression foncière.
Critère | Taux de modulation* |
Hors cadre familial | 30% |
Valeur ajoutée | 10% (1 action) ou 20% (2 actions) |
Emploi | 10% |
Agroécologie | 10% |
Foncier | 10% |
*Taux appliqué et ajouté au montant de base de la DJA
Cumul des modulations : 70% maximum
Modulation liée aux coûts de reprise ou de modernisation importants
Les projets qui nécessitent un effort d’investissements important peuvent bénéficier de cette modulation. Le montant accordé varie selon la zone d’installation et le montant d’investissements.
Les investissements pris en compte doivent être inscrits dans le Plan d’Entreprise et être liés à la reprise, au renouvellement et au développement à réaliser par le jeune agriculteur : investissements physiques et immatériels classiques, achat de foncier dans la limite de 50 000€, achat de parts sociales.
Montant d’investissements prévus au PE | Zone de plaine | Zone défavorisée | Zone de montagne |
100 000 à 250 000 € | 6 000 € | 9 000 € | 12 000 € |
250 000 à 400 000 € | 9 000 € | 12 000 € | 15 000 € |
> 400 000 € | 12 000 € | 15 000 € | 18 000 € |
Le plafond de 70% ne s’applique pas à cette modulation.
Exemple :
Un jeune, hors cadre familial reprend une exploitation en polyculture élevage de 50 ha. Il met en place une production de Veau Sous la Mère. Il adhère à une CUMA et à un GIEE.
Son plan de financement est le suivant :
Année | Investissements | Montant |
1 | Achat foncier | 20 000 |
1 | Reprise cheptel | 30 000 |
1 | Reprise bâtiment | 50 000 |
1 | Reprise matériel | 30 000 |
2 | Andaineur | 6 000 |
3 | Renouvellement tracteur | 20 000 |
| TOTAL | 156 000 |
En fonction de sa zone d’installation, le montant de sa DJA sera le suivant :
| Plaine | Défavorisé | Montagne |
Montant de base | 12 000 € | 17 000 € | 23 000 € |
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Hors cadre familial | 3 600 € | 5 100 € | 6 900 € |
Valeur ajoutée | 2 400 € | 3 400 € | 4 600 € |
Emploi |
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Agro-écologique | 1 200 € | 1 700 € | 2 300 € |
Maintien du foncier |
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Montant total modulation | 19 200 € | 27 200 € | 36 800 € |
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Coût reprise modernisation | 6 000 € | 9 000 € | 12 000 € |
Montant total DJA | 25 200 € | 36 200 € | 48 800 € |
Contact
Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne
32 rue de Lisieux
CS 90105
31026 TOULOUSE Cedex 3
Tél : 05 61 10 43 13