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Remboursement de la taxe intérieure de consommation TICPE/TICGN

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Remboursement de la taxe intérieure de consommation TICPE/TICGN

 

La demande de remboursement partiel de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) de l'année 2019 sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel est possible depuis le 1er mai 2020.

Pour cette campagne, l’utilisation de la téléprocédure DEMATIC (https://chorus-pro.gouv.fr) est désormais obligatoire quel que soit le montant de la demande de remboursement. Seules les structures ne pouvant utiliser la procédure dématérialisée, comme par exemple les demandeurs ayant cessé leur activité et dont le SIRET a déjà été fermé, peuvent continuer à utiliser les formulaires "papier".
Pour vous aider dans cette télédéclaration, un tutoriel explicatif est disponible ici (https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/saisir-une-demande-de-remboursement/).

Montants de remboursement au titre de l'année 2019 :
- Pour le GNR : 0,1496 €/litre  ;
- Pour le fioul lourd : 137,65 €/tonne ;
- Pour les GPL : 57,2 €/tonne (pour ceux achetés à compter du 1er avril 2018) ;
- Pour le gaz naturel : 8,331 €/Mwh.
 
Si ce n'est pas déjà fait, il est encore possible de demander le remboursement pour les années 2017 (jusqu'à fin 2020) et 2018 (jusqu'en 2021). Pour les montants de remboursement inférieurs à 300€, les demandes peuvent être effectuées via les formulaires disponibles ci-contre.

Pour plus d'information, vous pouvez contacter votre conseiller agricole.

Contact

Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne
32 rue de Lisieux
CS 90105
31026 TOULOUSE Cedex 3


Tél : 05 61 10 42 50