Actualités réglementaires

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Obligation de désigner un médiateur pour les professionnels ayant une activité en relation directe avec le consommateur

La désignation d’un médiateur de la consommation est obligatoire pour tous les professionnels ayant des activités en relation directe avec le consommateur final depuis le 1er janvier 2016.

C'est un dispositif de règlement à l'amiable des litiges : il permet au consommateur de saisir un médiateur en cas de problème avec le produit acheté ou bien le fournisseur. L’objectif étant de parvenir à trouver un accord amiable pour éviter d'entrer dans une procédure en justice.

Cette obligation concerne donc chaque agriculteur qui a une activité de vente directe aux consommateurs, mais également les structures ayant un statut juridique et une responsabilité morale comme les Drive fermier, les coopératives de producteurs, les points de vente collectifs….

Les médiateurs doivent être choisis sur une liste de médiateurs référencés par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation) : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

Le cout de l'adhésion est annuel, mais les frais de traitement d'un litige ne sont pas inclus dans le forfait annuel.

Pour les adhérents Bienvenue à la ferme, un partenariat commercial est en cours de mise en place afin de leur permettre d’accéder à des tarifs plus avantageux

En cas de contrôle, l'agriculteur est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.