Crédit d’impôt pour la certification HVE
Les informations connues à ce jour :
- Un crédit d'impôt pour les nouvelles exploitations certifiées en 2021 ou 2022 mais aussi pour celles pour lesquelles leur certification est toujours valide au 31/12/2021 (donc reconnaissant l'engagement des exploitations déjà certifiées)
- Un crédit d'impôt d'un montant de 2500€ (les modalités de déclaration seront connues ultérieurement une fois la loi de finance votée)
- Un crédit d'impôt cumulable avec le crédit d'impôt bio pour les exploitations possédant la double certification => Dans la limite de 5 000€ de crédit d'impôt.
Ce plafond intègre également les aides accordées par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l'obtention de la certification d'exploitation à haute valeur environnementale
Bénéficiaires : Entreprises individuelles agricoles, sociétés agricoles, membres d’un GAEC.
Le dispositif doit débuter début 2021.
Contact : Christian BESSIERES : 07 87 06 29 84