Conversion agroéquipements

L’objectif principal de ce programme est de réduire (voire substituer) ou d’améliorer l’usage des intrants (produits phytosanitaires, engrais et effluents) et des dérives de produits phytosanitaires au travers de l’investissement technologique permettant de rendre l’agriculture française plus moderne et compétitive.

Enveloppe :

• 135 M€
• aides selon régimes d'aides d'état existants,
• ne rentrent pas dans les minimi

Matériels éligibles

La liste de matériels éligibles définitive a été votée le 27 novembre 2020, et est disponible en annexe de l’appel à projet (dans les documents utiles)

La typologie des matériels éligibles :

• buses permettant de réduire la dérive
• équipement d'application des produits phytosanitaires
• équipements de substitution à l'usage de produits phytosanitaires
• équipements d'épandage d'effluents
• matériel de précision

Les matériels non éligibles sont :

• les matériels d’occasion
• la main d’œuvre
• les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aides (PCAE, PDRR, etc.)
• les options et accessoires seuls (Des précisions sont en attente sur ce sujet)

Public éligible et taux d'aide

Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les exploitations de lycées agricoles, les GIEE). 
Le taux de l’aide est fixé à :

• 20% matériel de précision
• 30% matériel qualité de l’air et matériel d’épandage d’effluents
• 40% Équipement de substitution à l’usage de produits phytosanitaires
• 30% Équipement d’application des produits phytosanitaires

Le taux de base est majoré de 10 points, pour les demandes portées par : 

• des entreprises dont les nouveaux installés (NI) ou les jeunes agriculteurs (JA) détiennent au moins 20% du capital social 
• des CUMA

Le montant minimal des dépenses est fixé à 2000€.
Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 40 000€ HT. Pour les CUMA, ce plafond de dépense est fixé à 150 000€ HT par demande. 
 

Procédure de la demande

Il existera une télé-procédure dédiée pour ce dispositif, et qui sera accessible à partir du 04 janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Le dépôt sera géré au fil de l’eau, l’instruction des dossiers sera réalisée dans leur ordre d’arrivée. Le délai d’instruction n’est pas communiqué, mais il dépendra de la précision de la demande. Si France Agrimer doit revenir auprès du demandeur, le délai d’instruction peut être rallongé. 
 

Sur la durée du dépôt (2021-2022), il n’y aura qu’une seule demande par dispositif. 

• La demande peut regrouper plusieurs matériels, mais la demande devra être réalisée en une seule fois. Il ne sera pas possible de faire une première demande avec un matériel, puis de la compléter avec un autre matériel quelques mois plus tard.
• Un agriculteur peut faire une demande pour un matériel et la CUMA dans lequel il est adhérent peut aussi faire une demande, mais cela ne doit pas être sur le même matériel.
• Il est également possible de faire une demande pour l’Appel à projets (AAP) Conversion des agroéquipements, et une demande pour l’AAP Aléas Climatiques, et une demande pour l’AAP Protéines végétales. Chaque AAP aura sa propre liste de matériels éligibles, sans aucun recoupement et aucun double financement possible.
• Si un demandeur a bénéficié de l’appel à projets «  Aide aux investissements pour l’acquisition de matériels de réduction de la dérive et/ou de la dose de pulvérisation ; et matériels de substitution à l’usage de produits phytosanitaires » (datant de Juin 2020), il peut déposer une demande pour ce dispositif, à condition de ne pas porter sa demande sur le même matériel. 

La demande d’aide devra comporter : 

• Un devis non signé avec un intitulé explicite pour identifier le matériel par rapport à celui listé en annexe de l’appel à projet. Si les devis joints ne contiennent pas un intitulé explicite permettant de faire le lien avec la liste définitive des matériels, la demande est rejetée.
• Dans le cas de plusieurs matériels, il pourra y avoir soit un devis par matériel, soit un devis pour tous les matériels (à condition qu’il soit détaillé et chiffré).
• Il n’est pas encore précisé si un devis daté de 2020 pourra être recevable lors de la demande.
• Les statuts de la société  si présence d’un nouvel installé ou d’un JA

L’autorisation d’achat est délivrée par mail automatique dès que le demandeur valide le dépôt de sa demande. Mais attention, cette notification ne préjuge pas de l’attribution d’une aide à l’issue de la procédure d’instruction du dossier.
Lorsque la demande est incomplète, FranceAgriMer indique les pièces manquantes, le demandeur doit compléter sa demande dans les deux mois, sinon la demande est rejetée. 
Après réception de l’autorisation d’achat, le demandeur dispose alors de 12 mois pour réaliser l’achat (date de fin d’exécution), mais sans garantie d’octroi d’aide à ce stade ! 
Le commencement d’exécution (bon de commande, devis signé, bon de livraison) ne peut intervenir avant l’autorisation d’achat, sinon la demande d’aide est rejetée.
La décision d’octroi d’aide aura lieu après instruction du dossier par FranceAgriMer. 
Voir les éléments précis concernant cette procédure d’instruction des demandes d’aide FranceAgriMer dans l’article 5, en pages 7, 8 et 9 de l’appel à projet.
La subvention est versée après dépôt d’une unique demande de versement dans la téléprocédure dédiée au plus tard 4 mois après la date de fin d’exécution (soit dans un délai maximum de 16 mois après la date d’autorisation d’achat). Cette demande devra comporter un ensemble de pièces justicatives détaillé dans l’article 6, en page 9 de l’appel à projet.