Renforcement du plan de soutien à la Bio
Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé le 17 mai dernier le renforcement du plan de soutien à l’agriculture biologique par la mise en place d’une enveloppe complémentaire de 60 M€ dans l’objectif d’apporter un soutien aux exploitations en agriculture biologique frappées par la crise actuelle de consommation de produits biologiques et ayant subi des pertes économiques importantes. Cet engagement de 60M€ vient compléter le fonds d’urgence de 10 M€ qui apportait une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté.
Cette aide concerne :
– Toutes les productions et surfaces de l’exploitation devront soit être certifiées en agriculture biologique, soit être en conversion ;
– L’exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :
* Une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2022/23 (dernier exercice clos entre juin 2022 et mai 2023), de 20% ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés de 2018 et 2019 ;
* Et une dégradation de la trésorerie en 2022/23 de 20 % ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés de 2018 et 2019.
L’aide compensera jusqu’à 50% de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1000 €. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire.
L’aide éventuellement reçue au titre du fonds d’urgence de 10 M€ sera déduite du montant d’indemnisation finale au titre de l’aide.
A retenir :
Critères d'éligibilité :
Être exploitant agricole à titre individuel ou en société (EARL, GAEC, ou autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France)
Être une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe 1 du règlement UE 2022/2472
Avoir un n° siret actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement
Être 100% en agriculture biologique et/ou en conversion à la date du dépôt de la demande d'aide
Avoir subi une perte d'EBE sur l'exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence Et avoir une dégradation de trésorerie nette sur l'exercice indemnisée supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence
L'exercice indemnisé est l'exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023
La référence correspond à la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020
Pour les récents installés les éléments comptables utilisables sont détaillés en page 4 de la présente décision
Pour les demandeurs au micro BA sans comptabilité, l'EBE est remplacé par la marge brute de l'exploitation
Calcul de l'aide :
Taux de prise en charge : 50% maximum de la perte d'EBE par rapport à la référence
Plancher d'aide 1000€
Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes éligibles dépasseraient l'enveloppe budgétaire
NB : l'aide reçue au titre du fonds d'urgence bio sera déduite de cette aide.
Modalités de la demande :
Période de dépôt : du 16 août au 20 septembre à 14h
Le Ministère a décidé de reporter la clôture du guichet de dépôt des demandes d'aides au 29 septembre 2023, voir Communiqué de presse ICI.
Demande réalisée en ligne : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023
NB : les dossiers doivent être passés au statut déposé et avoir reçu un accusé de dépôt par mail pour être recevable
Pièces à fournir :
RIB du demandeur
Certificat d'agriculture biologique en cours de validité à la date de dépôt de la demande d'aide et/ou une attestation de l'organisme certificateur pour la partie conversion
L'attestation comptable signée et cachetée
En pièces jointes vous trouverez :
Pour déposer les dossiers, c'est ici (ouverture à partir du 16 août jusqu’au 20 septembre 14 heures (heure de la métropole))