Réforme de l’assurance récolte : désignation des interlocuteurs agréés pour la campagne 2024
Pour rappel, grâce à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur en France métropolitaine peut bénéficier depuis 2023 d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés.
Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnés, est désormais chargé de gérer les sinistres climatiques et verser l’ISN en France métropolitaine pour l’ensemble des prairies non assurées et pour l’ensemble des cultures non assurées des exploitants déjà partiellement assurées sur leur exploitation.
C'est pourquoi, si vous êtes dans une de ces situations, pour bénéficier de l’ISN en 2024, vous devez préalablement et obligatoirement désigner l’interlocuteur agréé en charge de la gestion des sinistres et du versement de l’ISN sur votre exploitation pour la campagne 2024.
La démarche de désignation est réalisée en ligne, au travers d'une plateforme spécifique (cliquez ici). Elle doit être effectuée :
- avant le 19 avril 2024 si vous êtes partiellement assuré ;
- avant le 15 mai 2024 (date prévisionnelle) si vous êtes éleveur et non assuré.
Attention, dans cette procédure à bien aller jusqu'au terme de la déclaration et valider le dépôt du dossier pour la désignation puisse être dûment prise en compte. Un guide pas à pas relatif à la validation des dossiers est disponible ici.