Montant de l’aide pouvant être sollicitée :

Le taux de l’aide est fixé à :

• 20 % du coût HT des investissements listés dans le tableau 1
• 30 % du coût HT des investissements listés dans le tableau 2
• 40 % du coût HT des investissements listés dans le tableau 3

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par des producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.

Plafond d’investissement : 200 000 € HT

Plancher d’investissement : 2 000 € HT

Plafond d’investissement CUMA : 500 000 € HT

Ce qui peut être subventionné :

Tableau 1 :

Tableau 2 :

Tableau 3 :

Délais de dépôt de dossier :
Dépôt des dossiers entre le 03/01/2024 et le 31/12/2024 (ou à consommation de l’enveloppe)

Eligibilité :

➢ Personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime

➢ Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), Sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)

➢ Sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

➢Les exploitations des lycées agricoles,

➢Les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA),

➢Les multiplicateurs de semence,

➢Les organismes stockeurs,

➢Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA),

➢Les Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE),

➢Les instituts techniques agricoles,

➢Les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2, telles que définies dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles,

➢ Les organisations de producteurs reconnues par arrêté ministériel.

Contenu du dossier :

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter :

- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé dans les tableaux,

- Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaires que GAEC, EARL, et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société ; les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2

- Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA,

- Un document d'identité pour les demandeurs physiques,

- Pour les organisations de producteurs, la liste des adhérents de l'année en cours,

- Pour les membres d’une coopérative de type 1 ou 2 et pour les membres d’une organisation de producteurs (OP), le bulletin d’adhésion ;

- Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.

La demande d'aide est déposée sur la téléprocédure accessible sous la rubrique "France 2030" : pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml

Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes : soutien aux investissements de solutions innovantes d’irrigation

Montant de l’aide pouvant être sollicitée :

Le taux de l’aide est fixé à :

• 30 % du coût HT des investissements listés dans le tableau 4

Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux de base est majoré de 10 points.

Pour les demandes portées par des producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative, le taux de base est majoré de 10 points.

Plafond d’investissement : 200 000 € HT

Plancher d’investissement : 2 000 € HT

Plafond d’investissement CUMA : 500 000 € HT

Ce qui peut être subventionné :

Tableau 4 :

Délais de dépôt de dossier :
Dépôt des dossiers entre le 09/01/2024 et le 31/12/2024 (ou à consommation de l’enveloppe)

Eligibilité :

➢ Personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime

➢ Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), Sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)

➢ Sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l’objet est agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime

➢ Les exploitations des lycées agricoles,

➢ Les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA),

➢ Les multiplicateurs de semence,

➢ Les organismes stockeurs,

➢ Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA),

➢ Les Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE),

➢ Les instituts techniques agricoles,

➢ Les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2, telles que définies dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles,

➢ Les organisations de producteurs reconnues par arrêté ministériel.

Contenu du dossier :

Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter :

- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé dans le tableau,

- Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaires que GAEC, EARL, et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société ; les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2

- Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA,

- Un document d'identité pour les demandeurs physiques,

- Pour les organisations de producteurs, la liste des adhérents de l'année en cours,

- Pour les membres d’une coopérative de type 1 ou 2 et pour les membres d’une organisation de producteurs (OP), le bulletin d’adhésion ;

- Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.

Compte tenu du fait qu'il s'agit de matériel destiné à l'irrigation, le devis doit préalablement au dépôt de la demande d’aide, avoir été soumis à la direction départementale des territoires (DDT) du département du demandeur et porter son cachet pour être recevable. Afin de permettre cet examen par la DDT, le demandeur doit fournir à celle-ci les documents suivants :

- la localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource,

- la justification d'un système de mesure, ou que le projet prévoit son installation,

- les éléments descriptifs de son projet. Pour une installation déjà existante, ces éléments préciseront les modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer l'économie d'eau réalisée.

La demande d'aide est déposée sur la téléprocédure accessible sous la rubrique "France 2030" : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=F2030_3RA_FL_IRRIGAT