La compensation agricole collective, des aides pour financer des projets agricoles collectifs
La « Compensation Agricole Collective », un dispositif créé par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) de 2014, qui prévoit que les aménageurs publics ou privés, qui consomment des surfaces agricoles doivent concevoir leur projet en appliquant le principe « Eviter – Réduire – Compenser », dans la conception et la réalisation des projets.
L’objectif de la loi est double :
- Eviter le gaspillage du foncier agricole évitant de consommer du foncier agricole ou en réduisant la consommation.
- Réparer le préjudice causé à l’économie agricole par la perte de surfaces de production agricole, en obligeant à maintenir ou rétablir cette valeur économique par des mesures de compensation collectives.
Le maître d’ouvrage du projet doit réaliser une étude préalable agricole, qui comprend :
- Une description du projet et la délimitation du territoire concerné.
- Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné.
- L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire concerné.
- Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet.
- Le cas échéant, les mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre.
Le Préfet, après consultation de la CDPENAF1, émet un avis sur l’étude préalable agricole : impact sur l’économie agricole, montant et mesures de compensations proposés.
En Haute-Garonne, les montants de compensation sont consignés à la Caisse des Dépôts et Consignation et les porteurs de projets peuvent se porter candidats pour solliciter des aides pour le financement de leur projet. La CDOA valide les projets et le montant des aides allouées.
Des mesures qui répondent aux besoins des agriculteurs et/ou des filières
Les mesures de compensations collectives doivent répondre aux besoins des agriculteurs et/ou des filières du territoire. Il peut s’agir : d’outils ou équipements collectifs (atelier de transformation, abattoir, chambre froide, …), de magasins de producteurs, d’unité de méthanisation collective, de travaux sur un réseau collectif d’irrigation, (…).
La Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne, s’est impliquée dès la mise en place du dispositif pour sensibiliser les maîtres d’ouvrages, proposer son expertise et son expérience dans l’accompagnement de collectifs d’agriculteurs, et a déjà réalisé plusieurs études préalables agricoles sur le département. Elle participe également à l’analyse des projets et l’attribution des fonds de compensation collective, dans le cadre de conventions de partenariat avec le maitre d’ouvrage et l’Etat.
Dans le cadre de nos missions, nous avons réalisé par exemple l’étude préalable agricole liée au projet de ZAC d’activités du Rivel pour le SICOVAL.
A la suite de cette étude, une convention cadre de partenariat a notamment été signée en 2022 entre le Sicoval, l’Etat et la Chambre d’agriculture 31, pour assurer la gouvernance des fonds consignées par le Sicoval.
Les porteurs de projets peuvent candidater à ce fonds en cliquant ICI
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Contactez Jacqueline BESSETTES au 05 61 10 42 61 ou par mail : jacqueline.bessettes@haute-garonne.chambagri.fr