Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la période de nidification

Cette interdiction est intégrée dans la BCAE 8 du domaine environnement de la conditionnalité des aides de la PAC.
Le non respect de cette règle expose l'agriculteur à une réduction de 3 % de la totalité de ses aides PAC (réduction pouvant être portée à 9% si 2 constats sur 3 ans)

Les seules exceptions possibles sont :
- la taille pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ;
- l’entretien au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches,
- la taille d’une branche en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple)