Campagne 2023 : Fixation des paramètres pour l’aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2023
La présente note a pour objectif d’indiquer les montants retenus pour cette aide. Les montants unitaires de l’aide bovine correspondent au ratio entre les montants des enveloppes consacrées à chaque montant unitaire et le nombre d’unités de gros bétail (UGB) primables pour chacun d’eux.
Les montants unitaires suivants ont été fixés pour le paiement du solde :
- 106 € par UGB pour les UGB primables au montant unitaire supérieur ;
- 58 € par UGB pour les UGB primables au montant unitaire de base.
Le versement du solde de l'aide bovine est prévu par l'ASP le 7 février.
Les montants unitaires sont de 106€/UGB au niveau supérieur et 58€/UGB au niveau de base.
Vous trouverez en pièce-jointe la note PAC du ministère.
Par ailleurs, la période de dépôt initiale s'est achevée hier pour les aides aux petits ruminants.
216 dossiers ont été déposés pour l'aide ovine, soit le même nombre qu'en 2023
33 dossiers d'aides caprines ont été déposés, contre 35 à la même date l'an dernier (avec des déposants 2023 qui ne respectent pas le caractère agriculteur actif).
A partir d'aujourd'hui et jusqu'au 26 février, le dépôt reste possible, avec une réfaction de l'aide de 1% par jour ouvré de retard.
Quelques éléments importants à rappeler pour les aides aux petits ruminants et
relatifs au maintien de l'effectif éligible pendant la Période de Détention Obligatoire (PDO),
soit du 1er mai au 10 mai 2024 :
-> toute perte d'animal éligible (brebis de plus ou ayant mis bas) doit être notifié dans les 10 jours ouvrés à la DDT
à l'aide du bordereau de perte, en indiquant le nombre, le motif, et le cas échéant le remplacement (par des brebis ou agnelles).
En parallèle, la notification auprès de l'EDE dans les délais réglementaires de cette perte conditionne également l'octroi de l'aide.
-> En cas de changement de détenteur pendant la PDO, notamment changement de forme juridique ou cession d'activité,
le demandeur doit informer la DDT du changement de détenteur et réaliser un bordereau de perte de l'ensemble du cheptel éligible.
En parallèle, il faut bien entendu réaliser les démarches auprès de l'EDE.
-> Les cas de force majeure, notamment l'abattage partiel ou total pour cause de maladie contagieuse,
et l'attaque par un grand prédateur protégé (ours, loup), doit être signalé à la DDT dans les 30 jours qui suivent l'évènement.
Pendant la PDO, la notification de la perte doit également se faire au travers du bordereau de perte.
Hors PDO, l'évènement doit également être notifié à la DDT pour prise en compte dans le calcul du ratio de productivité n+1.