Augmentation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
Chambre d’agriculture France propose de modifiier l’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de l’article 1604 du CGI afin de permettre l’indexation du montant de la TATFNB au taux de revalorisation cadastrale.
Une augmentation continue du produit d’une taxe qui ne bénéficie pas aux principaux contributeurs
L’objectif de cette modification de l’article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui instaure un plafond de la TATFNB et à titre accessoire de l’article 1604 du CGI est de permettre aux chambres d’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxe affectée dont le montant reste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquelle cette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairement supportée par les agriculteurs.
En effet, depuis la loi de finances pour 2012 (article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012), la part de la taxe affectée aux chambres d’agriculture est plafonnée. La base cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux chambres d’agriculture et à un appauvrissement des CA ainsi que le montre le tableau suivant pour les années 2015 à 2023.
En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passée de 2,347 Md€ en 2015 à 2,613 Md€ en 2022, soit une hausse de 11,3% alors que pendant la même période, le montant de la TATFNB est resté stable à 292 M€.
Concrètement, cela signifie que les chambres d’agriculture n’ont pas bénéficié de l’accroissement de l’assiette de sa taxe.
Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la base cadastrale imposable est passé de 12,5 en 2015 à 11,2% en 2022. A titre d’illustration pour l’année 2022, cela correspond à une perte de ressources d’environ 35 M€ en 2022 pour le réseau des chambres. En effet, si on applique le taux de prélèvement de 2015 (12,5%) à la base cadastrale imposable de 2022, la taxe perçue aurait été de près de 327M€.
Une revalorisation des moyens des chambres nécessaire à l’accompagnement de la transition de l’agriculture
L’appauvrissement des chambres d’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis 10 ans est d’autant plus préjudiciable que les missions des chambres d’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période (animation PLOA, ESSOC, phytos, BNO, RNE, guichet unique non transféré, point info installation-transmission, débats élevage, etc.) et il n’est plus tenable dans la durée.
Même si des financements spécifiques peuvent être trouvés, ils ne couvrent que partiellement les dépenses sachant que la gestion administrative de ces financements génère des coûts et que s’agissant de missions techniques et récurrentes, elles doivent s’appuyer sur du personnel qualifié et stable, donc en CDI, ce qui n’est pas possible sur des financements par conventions.
Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire de planification écologique, le rôle des chambres sera déterminant dans la réussite de la transition du monde agricole et nécessite un renforcement des moyens :
pour produire des analyses fondées sur des références réelles permettant de démontrer la faisabilité économique à l’échelle de l’exploitation de la transition (à l’instar de l’analyse des cheptels laitiers à partir de la base de données INOSYS) ;
pour aller chez les exploitants afin de leur démontrer l’intérêt de s’inscrire dans ces transitions pour leur exploitation et surmonter les résistances aux changements. Cela impliquera un coût de formation pour les conseillers évalué à plusieurs M€ et un coût d’accompagnement individuel évalué à 73 M€/an sur la base d’un accompagnement tous les 5 ans de 2 jours de conseils pour 80% des 416 000 exploitations agricoles (45 M€ si on vise uniquement 50%).
Les chambres d’agriculture traitées différemment des collectivités contrairement aux dispositions du CGI
Par ailleurs, le plafonnement de la TATFNB remet en cause les dispositions de l’article 1604 du CGI qui stipule que la taxe affectée aux chambres d’agriculture est « calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties ».
Or, force est de constater que l’adossement de la TATFNB sur la base cadastrale est fictif puisque le plafonnement du montant de la taxe affectée aux chambres d’agricultures l’empêche de bénéficier d’un taux de revalorisation cadastrale calculé selon les dispositions du dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI. Ce dernier prévoit que le montant de la TFNB est majoré « par application d’un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsqu’il est positif, entre d’une part la différence de la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre, de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année, et d’autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année ».
Si en 2023 une revalorisation de 3% du montant du plafond de la TATFNB a été accordée, faisant passer le montant du plafond de la TATFNB de 292 M€ à 300,8 M€, cette hausse n’a compensé que très partiellement le décrochage constaté de la TATFNB par rapport au montant de la base cadastrale imposable et à la TFNB depuis 2012.
En outre, les hausses en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) de la valeur du point des chambres d’agriculture, pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), a un impact financier annuel de plus de 21M€, supérieur à la hausse de TATFNB accordée (8,8 M€).
Enfin, le décrochage constaté de la TATFNB par rapport à la TFNB va encore s’accroître de manière considérable en 2023 puisque le montant de la TFNB devrait augmenter de 7,1%, la base de calcul des propriétés bâties et non bâties ayant connu une hausse forfaitaire de 7,1% compte tenu de la valeur de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) constatée en novembre 2022.
Cela signifie que la base cadastrale imposable a augmenté en 2023 de 185,54 M€ et que le montant de TFNB devrait passer de 1,132 M€ en 2022 à 1,212 M€ en 2023, soit une hausse de 80 M€. Cette hausse de TFNB, essentiellement payée par les exploitants agricoles, profite intégralement aux collectivités locales alors que les chambres d’agriculture subissent également la hausse des coûts liée à l’inflation (personnel, approvisionnement, énergie, restauration,…) et ne verront aucune augmentation de leur taxe affectée.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des montants de TFNB et de TATFNB et une simulation du montant de la TATFNB calculé sur la base d’évolution du taux d’évolution de TFNB qui montre un écart de 35 M€ entre le montant actuel perçu de TATFNB (300,8 M€) et celui qui aurait dû être perçu s’il avait suivi le taux de revalorisation du montant de la TFNB (336M€) depuis 2015.
Par ailleurs, les chambres d’agriculture ont été exclues des dispositifs d’aides déployées par le gouvernement pour faire face aux conséquences économiques de la crise COVID-19 à l’instar du plan d’investissement massif dans la rénovation énergétique des bâtiments publics qui a bénéficié aux collectivités territoriales et à certains secteurs de l’Etat.
Cette hausse de la valeur cadastrale imposable et donc de la TFNB en 2023 alors que le montant de la TATFNB stagne conduit à un taux de la TATFNB par rapport à la base cadastrale imposable de 10,7%[1] en 2023, faisant passer le taux de TATFNB de 12,5% à 10,7% en 8 ans. Si on aligne la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale, le montant de TATFNB devrait être de 322 M€ en 2024.
Enfin, il paraît inacceptable que les agriculteurs qui vont voir leur impôt augmenter avec une hausse des impôts fonciers de 7,1 % ne bénéficient pas du retour de la taxe qui est affectée aux Chambres d’agriculture qui seraient amenées à réduire les services à ces derniers. C’est une double peine pour les agriculteurs.
En conséquence, il est demandé d’aligner le montant du plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale sur laquelle est construite la base de la TFNB afin d’éviter un décrochage encore plus important de la TATFNB.
[1] 300,8 M€ / 2 798,84 M€ (2 613,3 M€ X 7,1%)