Agriculture irriguée – Consultation publique (jusqu’au 6 novembre incLus) : Baisse des volumes prélevables sur le territoire de l’Organisme Unique Garonne Amont
Le projet d’arrêté interpréfectoral de renouvellement d’AUP de l’OU Garonne Amont est ouvert jusqu’au 6 novembre inclus sur ce lien : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Procedures-environnementales/Eau-et-assainissement/Police-de-l-eau/Consultation-du-public/Renouvellement-AUP-Garonne-amont
Il est important que la profession s’exprime sur cet arrêté dont les principaux points de tension sont :
- L’article 1 qui acte une baisse des Volumes Prélevables pour les cours d’eau et nappes d’accompagnement de 30% (passage de 70Mm3 à 49Mm3) en accord avec le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027.
Cela correspond aux volumes maximums que peut demander la profession. Si, pour l’instant, ces volumes demandés (pour les cours d’eau et nappes d’accompagnement) n’ont jamais dépassé les 49Mm3, le renouvellement des générations et le changement climatique pourraient changer la donne.
- Les articles 7.2 et 7.4 proposent un durcissement des mesures de restriction des prélèvements agricoles en prévision de sécheresse :
Il donne la possibilité au préfet de demander des modifications du Plan Annuel de Répartition (PAR) jusqu’au 31 mai en fonction du remplissage des retenues ou des préconisations des SAGE et SDAGE du territoire.
Cela voudrait dire que, si des retenues sont peu remplies en Mars-Avril (ce qui était le cas cette année), on pourrait être diminuer les volumes autorisés aux agriculteurs de tel cours de X%. Une fois l'arrêté sorti, la démarche est lourde et n'est pas faite pour s'adapter à un changement de situation comme cette année où les retenues se sont remplies en mai-juin.
- Beaucoup d’informations ou d’actions listées dans le projet d’arrêté ne sont pas du ressort de l’OUG (art R211.112 du code de l’environnement). Notamment :
les Articles 13.2 et 13.3 précisent que l’OUGC doit réaliser l’estimation et la mise à jour, en période d’étiage des volumes et débits nécessaires par semaines ou décades en fonction du type d’assolement. Pour ce faire, il doit intégrer (et donc récolter) pour les cultures irriguées des données de type de semis, date de semis, type de culture, précocité et surface concernée.
