est publié depuis le 29 septembre et est disponible sur le site de la DDT 31 et de la Chambre d’agriculture. Il prévoit : Modalités d’indexation du loyer pour les baux en cours portant sur des terres [...] donc fixées entre : Loyer minimal Loyer maximal 0,27 €/Ha 12,02 €/Ha Contact Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne 32 rue de Lisieux CS 90105 31026 TOULOUSE Cedex 3 Loïc LEROUX, juriste Permanence