Demande de reconnaissance de cas de force majeure pour la non implantation de couverts à cause de la secheresse

Or ceux-ci sont obligatoires avec la zone vulnérable nitrate et la conditionnalité de la PAC (parcelles hors zone vulnérable, taux d’IAE, …).
Aussi la Chambre d’agriculture de Haute-Garonne a sollicité les services de la DDT pour qu’une demande de reconnaissance de cas de force pour la non implantation et/ou la non levée des couverts soit possible.

Cette demande doit être faite individuellement, pour ce faire vous trouverez un modèle de courrier que vous pouvez compléter et envoyer à la DDT à cette adresse pac-surface@remove-this.haute-garonne.gouv.fr