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Aide d'urgence agriculture biologique - Déposez votre demande !

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Afin d'accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l'agriculture conventionnelle, voire la faillite, un fonds d'urgence de 10M€ au niveau national est mis en place pour financer une aide d'urgence. Déposez votre demande !

A l'occasion du Salon international de l'agriculture, Marc Fesneau a dévoilé un plan pour l'agriculture biologique qui vise, entre autre, à apporter une aide d'urgence aux exploitations du secteur en difficulté.

Afin d'accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l'agriculture conventionnelle, voire la faillite, un fonds d'urgence de 10M€ au niveau national est mis en place pour financer une aide d'urgence.

Les critères d'éligibilité sont :

  • détenir un certificat agriculture biologique 2023 ou à défaut 2022
  • tirer 80% de ses recettes d'activités agricoles issus du mode biologique
  • ne pas bénéficier d'une aide à la conversion (CAB) sur plus de 10% de sa SAU sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non simultanée visant à atteindre 100% BIO sur l'exploitation et concernant moins de 50% de la SAU (en 4ème année de conversion)

 

Cette aide forfaitaire est destinée à accompagner les exploitations les plus affectées. Elle doit permettre d’apporter une aide de trésorerie exceptionnelle, à destination des exploitations les plus impactées.

Cette aide repose sur la réglementation des aides de minimis glissant sur 3 ans. Le niveau d'aide devra notamment tenir compte des montants perçus ou à percevoir au titre du crédit d'impôt et des montants perçus au titre de la mesure de maintien à l'agriculture biologique (MAB).

Elle est destinée prioritairement aux exploitations 100% AB, dont l'orientation technico-économique dominante est l’élevage vendant leur production à des groupements dédiés en totalité à l'agriculture biologique ou en direct. D'autres productions, si l'enveloppe le permet, pourront être prises en compte sur justification dûment argumentée, à titre exceptionnel.

Une priorisation des dossiers pourra le cas échéant être faite sur la base de critères liés aux difficultés rencontrées par les exploitations concernées, pour respecter l'enveloppe départementale de 130 000€.

L’aide d’urgence apportée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a pour but d’aider les exploitations en extrême difficulté, dont la trésorerie ne permettrait plus de faire face aux dépenses immédiates, nécessaires à la poursuite de leur activité.

L’aide sera versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides "de minimis" dans le secteur de l'agriculture, modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019.

Date limite de dépôt des demandes : lundi 12 juin 23H59

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