Chasse

Le département de Haute-Garonne est riche de biodiversité : coteaux du Lauragais et de l’ouest Toulousain, vignoble du Frontonnais, plaines de la Garonne, élevages du Comminges, forêts et estives des Pyrénées. 

La fédération départementale de chasse compte : 13 600 chasseurs, 567 ACCA, 63 AICA, 65 chasses privées. 

Les pratiques agricoles récentes (mise en place de couverts végétaux, semis sous couvert, allongement des rotations,… participent positivement au maintient de la bio diversité. La pratique de la chasse trouve chez l’agriculteur d’aujourd’hui un partenaire pour le maintien de la faune sauvage. Par ailleurs, les chasseurs sont un soutien pour l’agriculteur dans le rôle de régulation des espèces nuisibles ou chassées. 

Les services techniques de la Chambre d’Agriculture de Haute-Garonne apportent leur expertise dans la convention Agrifaune. 

Les services de la Chambre d’Agriculture siègent à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) afin de représenter la profession agricole. Les sujets abordés sont divers : espèces nuisibles, plan de chasse, dégâts aux cultures,…

Déclaration de dégâts grand gibier

• Déclaration pour remboursement des dégâts : fédération de chasse du 31 (05.62.71.59.39. fdc31@remove-this.chasseurdefrance.com) 
• Déclaration pour action rapide sur des dégâts en cours (DDT ddt-seef-pfcmn@remove-this.haute-garonne.gouv.fr)

Déclaration de dégâts petit gibier

• Informer impérativement le président de l’association locale de chasse.
• Déclaration pour action rapide sur des dégâts en cours (DDT ddt-seef-pfcmn@remove-this.haute-garonne.gouv.fr)

Dégâts d’espèces classées nuisibles

• Pour collecte et constitution de dossier, informer la Chambre d’Agriculture (chasse@remove-this.haute-garonne.chambagri.fr) 

Dégâts de palombes

Le classement en nuisible de la palombe est obtenu par arrêté préfectoral, départemental et annuel. Pour obtenir son renouvellement, il est indispensable que les agriculteurs établissent une déclaration de dégâts selon le mode opératoire ci dessous:

• Avertir la  DDT (ddt-seef-pfcmn@haute-garonne.gouv.fr)
• Informer la Chambre d’agriculture (chasse@haute-garonne.chambagri.fr) ou Terres Inovia (http://www.terresinovia.fr/declaration-degats-oiseaux)

Demande d'autorisation de destruction du pigeon ramier (palombe)

La période de sensibilité aux dégâts d’oiseaux, sur les cultures oléagineuses, débute, environ 2 semaines après les semis, soit de l’émergence à la première pousse de feuilles.

Des méthodes «alternatives» existent mais leur efficacité est aléatoire et limitée. Les techniques d’effarouchement qui doivent être mises en œuvre avant de pouvoir faire une demande de destruction à tir, utilisent des signaux visuels ou sonores. Elles peuvent se révéler insuffisantes en cas accoutumance des oiseaux ou de nuisances aux riverains.

Le tournesol, très cultivé dans notre département, est le plus touché.

Le renouvellement annuel de l’arrêté, publié le 23 mars 2022, classe le pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts sous certaines conditions en Haute-Garonne :
- Il est classé nuisible du 1^er avril au 30 juin 2022sur le territoire à l’exclusion des cantons de Bagnères-de-Luchon et de Saint-Gaudens.

- Il peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle délivrée sur demande de régulation motivée via la démarche simplifiée disponible sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2022-destruction-a-tir-du-pigeon-ramier

- La destruction est autorisée uniquement à l’aplomb ou en direction des cultures de tournesol, soja et pois. Les tireurs peuvent se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés. Les tirs s’effectuent à  poste fixe matérialisé de main d’homme. Le tir dans les nids est interdit.

- À l'issue des opérations de destruction, un compte rendu doit être adressé à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne avant le 15 juillet 2022 (https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD).

Important : l'année prochaine, sans retour d'un bilan précis des actions conduites cette année via la démarche dédiée, l'autorisation de l'année suivante ne sera pas accordée.

Nouveauté : la modalité de demande de destruction pour l’agriculteur ou fermier qui constate des dégâts de pigeons ramiers sur ses semis doit se faire obligatoirement sur le site Internet de la DDT (service environnement eau et forêt) pour alléger l’implication des lieutenants de louveterie. Cette simplification permet d'obtenir une autorisation préfectorale sous 48h.

En cas de difficulté, vous pouvez contacter la DDT à l’adresse suivante : ddt-seef-pfcmn@haute-garonne.gouv.fr

Rappel : cette disposition est annuelle. L'obtention de cet arrêté n'est pas acquise pour les futures années. La Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne et Terres Inovia sont actifs sur ce dossier mais la participation des agriculteurs est nécessaire et la procédure doit être respectée.

Autres espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :  Pie bavarde, Corneille noire, Renard :

Les demandes d'autorisations individuelle de capture et de destruction à tir d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2 : pie, corneille, renard sont également à faire sur le site de la DDT :

Lien pour la télé-procédure de demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 2:

Pie bavarde : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2022-destruction-a-tir-de-la-pie-haute-garonne

Corneille noire : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2022-destruction-a-tir-de-corneille-haute-garonne

Renard : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2022-destruction-a-tir-de-renard-haute-garonne

À l'issue des opérations de destruction, un compte rendu doit être adressé à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/Animaux-nuisibles/ESOD).

- Déclaration des bilans de destruction des ESOD.

- Déclaration des bilans de piégeage des ESOD.