Cartographie des cours d'eau

Les cours d’eau sont caractérisés par l'existence de trois critères cumulatifs (article L.215-7-1 du Code de l'Environnement introduit par la loi biodiversité du 8 août 2016) :

• la présence et permanence d’un lit, naturel à l’origine.
• l’alimentation par une source.
• un débit suffisant une majeure partie de l’année.

Cette cartographie ne modifie pas le cadre réglementaire. Elle a pour objectif de clarifier le statut des écoulements afin que les usagers connaissent le cadre d'intervention approprié aux actions qu'ils souhaitent réaliser.

Elle distingue deux cas de figure :

• zone à cartographie complète, sur laquelle les données et les connaissances disponibles permettent l'identification et la qualification exhaustive des écoulements référencés,

• zone à cartographie progressive, sur laquelle ce travail de localisation et de qualification des écoulements n'a pas été réalisé. En Haute-Garonne, cela correspond à la zone pyrénéenne, où la complexité des réseaux hydrologiques rend très difficile la réalisation de cartes exhaustives sur l'ensemble d'un territoire. Par défaut, les écoulements répertoriés dans la BD TOPO de l'IGN (base cartographique nationale) sont utilisés comme référence par le service en charge de la police de l'eau pour identifier les cours d'eau potentiels. En cas de projet soumis à la loi sur l'eau impactant un écoulement répertorié et/ou visible sur le terrain, le service en charge de la police de l'eau doit être contacté.

Cette carte est également utilisée depuis le 01 janvier 2022 pour définir les tronçons dépendant des règles de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) et donc l’implantation de bandes enherbées de 5 mètres le long des cours d’eau.

Elle est consultable sur le lien suivant : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=6579fd73-08d8-4543-ad1b-9301758b06b7#Descartes_4375fe75-b547-0c48-6c8e-88427870eb39tab1

Attention, cette carte n’est plus utilisée pour la question des zones non traitées (ZNT) depuis le jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2021 annulant l'arrêté du 17 août 2017. Cet arrêté permettait la convergence entre la carte des cours d’eau de Haute-Garonne et l’application des ZNT.

Si des tronçons vous semblent mal classés, vous pouvez saisir une contestation en ligne sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/carto-cours-eau-31

Attention, pour une prise en compte de vos contestations pour vos déclarations PAC d’une année n, vous devrez faire votre contestation avant le 31 décembre de l’année n-1.

Hors entretien régulier, les travaux en cours d'eau nécessitent notamment une procédure préalable de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Un guide a été réalisé en partenariat avec les services de l’Etat pour clarifier les droits et devoirs associés aux différentes catégories d’écoulement.