Juridique

Le service juridique vous conseille sur les problèmes que vous pouvez rencontrer notamment en matière de bail rural, de règlement de salaire différé, de problème de voisinage.

Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire bailleur ? Quelles sont vos obligations en tant que fermier titulaire d’un bail rural ? Comment indexer le loyer de fermage ? Quelle qualification juridique donner à la relation qui vous unit à un exploitant agricole ? Etes-vous tenu de demander une autorisation d’exploiter ? Votre voisin est-il en droit d’exiger un droit de passage sur votre exploitation ?

La SAFER doit-elle être informée de la vente de votre parcelle agricole ? Quel choix de forme juridique pour votre situation ? Quelles sont les règles de fonctionnement des ASA ? Comment calculer votre indemnité d’éviction en cas d’expropriation ? Avez-vous le droit de construire sur une parcelle agricole ?

La juriste peut vous apporter un appui sur tous ces sujets, vous accompagner dans vos démarches et vous éclairer sur les diverses réglementations existantes. 

A l’issue de chaque rendez-vous, vous obtenez un compte-rendu détaillé de la situation ainsi que les préconisations à mettre en œuvre, et la copie des différents textes sur lesquels se fonde l’argumentation juridique. 

Le service juridique travaille également en étroite collaboration avec les différents pôles de la Chambre d’agriculture sur différents sujets transversaux comme l’utilisation des produits phytosanitaires, les compensations collectives agricoles, la transmission des exploitations agricoles, ou le transfert des droits à paiement de base…

Dans quels cas consulter notre juriste ?

• Baux ruraux : statuts, indices, cession/congé, reprise, tous litiges propriétaires/preneurs, baux à long terme…
• Contrats hors statut du fermage : location de petite parcelle…
• Contrôle des structures
• Différents droits de préemption
• Droits des contrats 
• Environnement : utilisation des produits phytosanitaires, installations classées…
• Fiscal : généralités sur les divers régimes fiscaux agricoles
• Relations de voisinage : usages locaux, troubles de voisinage, problèmes de mitoyenneté…
• Salaire différé
• Servitudes : droit de passage, servitude d’écoulement des eaux
• Sociétés : généralités, GAEC, GFA, EARL…
• Transmissions et successions
• Ventes d’immeubles ruraux
• Véhicules agricoles : règles de circulation...
• Voirie : chemins ruraux, chemins communaux