Formalités des entreprises
Agriculteurs, agricultrices, toutes vos démarches sur un site unique
Jusqu’à présent, vous réalisiez vos formalités administratives (création d’entreprise, modification et cessation) auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE) des Chambres d’agriculture, par l’intermédiaire de formulaires papiers.
A partir du 1er janvier 2023, le CFE disparaît et un nouvel outil est déployé, le Guichet unique électronique.
Désormais vous pouvez réaliser toutes vos formalités d’entreprise en ligne sur le site formalités.entreprises.gouv.fr
Même en ligne, la Chambre d’agriculture est toujours à vos côtés
Soucieuse d’accompagner ses ressortissants dans toutes leurs démarches administratives, la chambre d’agriculture de la Haute Garonne vous propose un appui personnalisé pour réaliser vos formalités en création et cessation d’entreprise.
Les tarifs de nos prestations de services
| Dossier de structure individuelle | Dossier de société agricole |
Création de la structure | 85€ HT soit 102 € TTC | 115€ HT soit 138 € TTC |
Modification | 70€ HT soit 84 € TTC | 100€ HT soit 120 € TTC |
Radiation – liquidation et dissolution | 50€ HT soit 60 € TTC | 100€ HT soit 120 € TTC |
ATTENTION !
Pour une modification d'activité, il est toujours nécessaire de passer par la Chambre d’Agriculture, vous ne pouvez en aucun cas faire vous-mêmes ses actions-là pour le moment. Le guichet unique électronique ne sera opérationnel sur ces modifications qu’au mois de juin 2023 (la date reste à confirmer).
Points de vigilance :
- A partir du 01/01/2023 : aucun dossier papier (individuel ou société) de formalité de création ou de radiation ne pourra être traité. Le dossier sera renvoyé au déclarant par la poste.
- Pour une modification ou cessation d'activité, il est toujours nécessaire de passer par la Chambre d’Agriculture, vous ne pouvez en aucun cas, faire vous-mêmes ces actions-là pour le moment.
- Devenant l’organisme valideur des dossiers agricoles, La MSA dispose désormais d'un délai de 45 jours pour instruire le dossier reçu via le GUE et délivrer l'affiliation MSA, délai qui prendra effet au moment où le dossier est reconnu complet par la MSA.
- En conséquence, il ne sera plus possible de réaliser les formalités pour un cas urgent dans un délai de 1 à 3 jours.
AUTRES DÉCLARATIONS
- Vente de chiens et de chats
Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie a été renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l'élevage de chiens et de chats.
Toutes les personnes détenant au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat cédé à titre onéreux doivent se déclarer au guichet unique électronique afin d'obtenir un numéro SIREN/SIRET.
Sont exclus de cette obligation, les propriétaires mettant en vente au plus, une portée par an et par foyer fiscal dont tous les animaux sont inscrits à un livre généalogique.
- Fonds agricoles
Le guichet unique électronique vous permet aussi d’effectuer les déclarations relatives au fonds agricoles.
Le CFE c’est aussi les déclarations relatives au fonds agricoles.
Contact
Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne
32 rue de Lisieux
CS 90105
31026 TOULOUSE Cedex 3
Pour toutes questions ou demande de RDV :
Élodie COMMERE
Tél : 05 61 10 43 36 ou 06 08 41 56 44
Permanences téléphoniques :
le mercredi après-midi ainsi que le jeudi et le vendredi toute la journée.
Les formulaires pour effectuer vos démarches
Les tarifs 2023 :
Dossier de structure individuelle :
- Création de la structure : 85 € HT
- Modification : 70 € HT
- Radiation, liquidation et dissolution : 50 € HT
Dossier de société agricole :
- Création de la structure : 115 € HT
- Modification : 100 € HT
- Radiation, liquidation et dissolution : 100 € HT
Entreprise individuelle agricole:
- Création:
- Déclaration de création( cerfa 11922-10)
- Notice (P0-cerfa_50873#09)
- Notice information des choix fiscaux(974)
(joindre une copie de la pièce d'identité et le règlement pour la Chambre d'agriculture)
- Modification:
- Déclaration de modification (P2-cerfa_11935-08)
- Notice(P2-cerfa_50876#07)
(joindre une copie de la pièce d'identité et le règlement pour la Chambre d'agriculture)
- Cessation d'activité - radiation:
- Déclaration de cessation(P4-cerfa_11936-03)
Société agricole :
- Déclaration de constitution(M0-cerfa_11927-06)
- Modification de société et dissolution (M2-cerfa_11928-06)
- Modification de dirigeant de société(M3-cerfa_11683-03)
- Modification de dirigeant de société SARL ou SELARL (m3-sarl-cerfa_14580-04)
- Radiation de la société (M4-cerfa_11929-03)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (M'BE Sociétés) etla notice (Notice formulaire M'BE Sociétés)
Indivision :
création, modification, radiation (F-agri-cerfa_11923-05(1)) et la notice (F-agri-50875#05(1))
Le Registre des Actifs Agricoles
Le Registre des Actifs Agricoles entre en vigueur.
Contexte : la création du Registre des Actifs Agricoles date de 2014 mais il n’est entré en activité que depuis le 1er juillet 2018.