Responsabilité Elargie du Producteur (REP) : producteurs vous êtes concernés par cette réglementation !
Elle implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers, notamment la collecte, le tri, le recyclage, mais aussi l’écoconception et
l’information des consommateurs.
Depuis 1992, tous les producteurs et les entreprises responsables de la mise sur le marché de produits ont l’obligation de contribuer à la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Il s’agit d’une application du principe pollueur-payeur.
Les producteurs doivent donc adhérer à un organisme de collecte agréé :
il en existe 3 aujourd'hui : CITEO, ADELPHE ou LEKO.
Producteurs, vous êtes donc presque tous concernés par cette réglementation, elle concerne les commerçants vendant un produit emballé auprès d'un consommateur final (sachet kraft, étiquette, sac plastique, bocal, cartons d'expédition....).
Vous n'êtes pas concernés si vous n'avez aucun emballage lorsque vous transmettez vos produits (ex : un produit zéro déchet transmis de main à main sans étiquette, sans emballage, sans contenant).
L’article L. 541-9-3 du code de l'environnement, prévoit que tout produit relevant du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique Triman informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri.
L’obligation de marquage entre en vigueur le 1er janvier 2022 et au plus tard 12 mois après la date de validation du nouveau marquage par les pouvoirs publics.
Un délai d’écoulement des stocks de six mois complémentaires est prévu. Les pouvoirs publics ont validé le dispositif le 09/09/21, les dates buttoirs sont les suivantes :
- 09/09/2022 : fin du délai pour rendre l’emballage conforme
- 09/03/2023 : fin du délai pour écouler les stocks sans marquage
A retenir : Les agriculteurs doivent adhérer à un organisme de collecte pour pouvoir utiliser les logos Info-Tri conformes. Ils ne doivent pas l'apposer sur leurs emballages sans être adhérent à un organisme de collecte agréé.
Le calcul de la contribution est fixé par UVC (Unité de Vente Consommateur), en fonction de vos emballages (lots de pots de yaourts, sacs, etc.).
Le forfait minimum est de 80€/ an (inf à 10 000 UVC /an)
Exp :
1 lot de 4 yaourts = 1 UVC si ils sont vendus en lot de 4.
1 emballage sous vide = 1 UVC.
Informations sur les 3 organismes agréés :
www.citeo.com
www.adelphe.fr
www.leko-organisme.fr