
Remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGN

Depuis cette année, l’utilisation de la téléprocédure (https://chorus-pro.gouv.fr) est désormais obligatoire dès que la demande de remboursement excède 300€, soit 2671 litres de gazole.
Une plaquette vous indique la procédure.
En dessous de seuil de 300 €, la demande sur Internet est possible mais reste facultative. Si besoin, le formulaire et la notice pour l'année 2017 sont disponibles sur notre site Internet.
Montants 2017 :
- Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,1123 €/litre (11.23€/hl).
- Pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 93.55€/tonne et 5.761€/Mkwh.
Si vous n'avez pas fait la demande, il est encore possible de demander le remboursement pour les années 2015 et 2016 :
-demande pour l'année 2016 : ici
- demande pour l'année 2015 : ici
Pour plus d'information, vous pouvez contacter votre conseiller agricole.