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Remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGN

13 juin 2018

2017,  2016,  2015,  Haute-Garonne,  Aides autres

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation TIC/TICGN de l'année 2017 sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel est possible depuis le 1er juin 2018.

Depuis cette année, l’utilisation de la téléprocédure (https://chorus-pro.gouv.fr) est désormais obligatoire dès que la demande de remboursement excède 300€, soit 2671 litres de gazole.

Une  plaquettevous indique la procédure.
En dessous de seuil de 300 €, la demande sur Internet est possible mais reste facultative. Si besoin, le formulaire et la notice pour l'année 2017 sont disponibles sur notre site Internet.

Montants 2017 :
  - Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,1123 €/litre (11.23€/hl).
  - Pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 93.55€/tonne et 5.761€/Mkwh.
 
Si vous n'avez pas fait la demande, il est encore possible de demander le remboursement pour les années 2015 et 2016 :
-demande pour l'année 2016 : ici
- demande pour l'année 2015 : ici


Pour plus d'information, vous pouvez contacter votre conseiller agricole.