Plan de résilience : Aides surcoût alimentation animale, report de la date limite de dépôt des demandes au 29 juin 2022 à 12h (au lieu du 17 juin)
Report de la date limite de dépôt des demandes au 29 juin 2022 à 12h
(au lieu du 17 juin)
> Critères d’éligibilité de l’aide du plan de résilience
- Avoir un SIRET actif au moment du dépôt de la demande
- Avoir une charge d’aliment minimale de 3000€ sur la période du 16/03/2021 au 15/07/2021
- Avoir un taux de dépendance minimal de 10%
NB : Pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié à la MSA.
> Les catégories et montants de l’aide
Catégorie 1 : taux de dépendance de 10% (inclus) à 30% | Forfait unique de 1 000 € |
Catégorie 2 : taux de dépendance de 30% (inclus) à 50% | Prise en compte de 40% du surcoût alimentaire* |
Catégorie 3 : taux de dépendance de + de 50% (inclus) | Prise en compte de 60% du surcoût alimentaire* |
*Surcoût alimentaire = Charge d’alimentation animale entre le 16/03/2021 et le 15/07/2021 X 40% (estimation de la hausse des coûts alimentaires entre 2021 et 2022)
Charge d’aliment (compte 6014) / Charges totales hors amortissements et frais financiers (Comptes 60 à 64) - calculé sur la base du dernier exercice fiscal clos au plus tard le 28 février 2022
> Plafond de l’aide
L’aide est plafonnée à 35 000€. Un coefficient stabilisateur sera appliqué s’il y a un dépassement de l’enveloppe.
> Comment faire la demande ?
Les demandes sont obligatoirement faites sur la plate-forme de FranceAgriMer : CLIQUEZ ICI
L’accès au formulaire nécessite un SIRET valide.
La demande est constituée du formulaire en ligne et des pièces suivantes (déposées dans le téléservice) :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur,
- une attestation par un tiers de confiance (centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes) pour le compte du demandeur précisant les montants :
- des charges d’alimentation sur la période de référence ;
- des charges d’alimentation sur le dernier exercice*
- des charges totales d’exploitation sur le dernier exercice*
*exercice clos au plus tard le 28/02/2022 (sauf cas particulier) ;
Pour les centres équestres il faut également une attestation d’affiliation à la MSA.
ATTESTATION : téléchargez l'attestation ICI