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PAC et INTEMPERIES 2018​

Message du Président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne, Yvon PARAYRE :

Suite aux intempéries du printemps, la Chambre d'agriculture a demandé au Ministère de l'agriculture une reconnaissance pour le département en circonstances exceptionnelles.

Cette demande est en cours de validation.

Ainsi, les surfaces qui n'ont pas pu être ensemencées ou dontle couvert a été détruit resteront éligibles aux aides PAC et au paiement vert à condition de retourner impérativement à la DDT, un formulaire de modification de déclaration PAC accompagné d'un courrier de demande d'application de cas de force majeure (documents joints).
Par ailleurs, comme cela avait été demandé, les jachères pourront être pâturées ou fauchées sans être déclassées au titres des SIE.

Vous trouverez ci dessous, le communiqué de la DDT de ce jour.
N'hésitez pas à contacter votre conseiller agricole pour des compléments d'information.

 

Documents à télécharger :
-formulaire de modification

- courrier de demande d'application en cas de force majeure

 

 

Communiqué de la Direction Départementale des Territoires :

La DDT – Service de l’économie agricole

communique

PAC et INTEMPÉRIES 2018

 

Les précipitations abondantes de l’hiver et les épisodes orageux de ce printemps ont impactés les assolements et pratiques culturales des agriculteurs du département. Un dossier de reconnaissance en circonstances exceptionnelles de la situation a été déposé au Ministère de l’Agriculture et est en attente de décision.

Cette reconnaissance a pour objectif de limiter les conséquences des changements culturaux et accidents de cultures au titre de la PAC.

Ainsi, il est demandé que les surfaces qui n’ont pu être ensemencées ou dont le couvert a été détruit suite aux intempéries restent éligibles aux aides découplées.

Ces modifications de déclaration peuvent également pénaliser l’exploitant au titre du paiement vert (diversification des cultures et atteinte des 5% de surfaces d’intérêt écologique). Un classement en circonstances exceptionnelles autorise le dépôt tardif des modifications d’assolement sans pénalité et permet de conserver l’éligibilité au paiement vert.

Enfin, il a également été demandé que les jachères puissent être exploitées afin d’aider à la constitution des stocks fourragers, sans qu’elles soient déclassées au titre des surfaces d’intérêt écologique.

Ainsi dans l’attente de la décision de reconnaissance (le zonage n'est pas connu à ce jour), il est demandé aux exploitants de faire parvenir à la DDT dans les plus brefs délais, un courrier de demande d’application du cas de force majeure en accompagnement du formulaire de modification de déclaration PAC dûment complété et signé.

Le courrier de demande d’application du cas de force majeure doit préciser :
- les îlots et parcelles concernées
- la date et la nature du sinistre, en détaillant les impacts et nature des dégâts
- expliquer l’impossibilité de respecter les obligations de la PAC c’est à dire l’absence de solution alternative
- les aides pour lesquelles il est demandé une dérogation au titre du cas de force majeure (aides découplées, ICHN, engagement en agriculture biologique, en MAE...).

Un courrier type à compléter de ces indications est proposé aux agriculteurs. Il est disponible sur le site des services de l’Etat à l’adresse suivante : http://www.haute-garonne.gouv.fr

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Ce courrier doit obligatoirement être accompagné du formulaire de modification de la déclaration PAC, disponible sur le site Télépac.

Pour les exploitants qui auraient déjà transmis en DDT ce formulaire, il n’est pas nécessaire de le renvoyer, mais la transmission du courrier de demande de prise en compte d’un cas de force majeure est elle impérative.

 

N° Assistance téléphonique 05 61 10 60 49

Le courrier demandant l’application du cas de force majeure et le formulaire de déclaration de la modification sont à transmettre par courrier :

Direction Départementale des Territoires
SEA / USPAD
Cité administrative Bât.E
2 Bd. Armand Duportal BP 70 001

31074 Toulouse Cedex 9