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Le Dispositif Unique 2024 (DU) : le dispositif d'aides aux investissements de la Région Occitanie

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La région Occitanie a ouvert 2 dispositifs d'aides à l'investissement : le PASS « petits investissements dans les exploitations agricoles » (prévu pour les projets d'un montant de dépenses éligibles de moins de 20 000 € HT) et le Dispositif Unique (pour les projets faisant état d'un montant de dépenses éligibles de plus de 20 000 € HT).

Pour le Dispositif Unique, l’appel à projet 2024 pour les exploitations et les CUMA ouvrira le 4 septembre et se clôturera le 11 décembre 2024. La demande d'aide est à faire en ligne sur le site Europac. Sivous ne pouvez pas attendre le 4 septembre, il est possible de déposer dans une premier temps une demande d'aide minimale dès aujourd'hui, qui sera à compléter par la suite. 

 

Rappel : les dossiers peuvent être soumis à une sélection en fonction de certains critères (Contrat Agriculture Durable ou CAD, CUMA, SIQO, certifié AB ou en reconversion, circuit de proximité, DJA, DNA...) 

Vous ne pouvez pas attendre le 4 septembre ? Déposez une « Demande minimale » 

Afin de ne pas pénaliser les exploitations agricoles et les CUMA ne pouvant pas attendre le mois de septembre pour démarrer leur projet., il sera possible de déposer une demande d’aide minimale à partir du 4 juin 2024 sur la plateforme Europac. 

Attention : pour être recevable, toute demande minimale devra ensuite être redéposée en version complète pendant la période d’ouverture de l’appel à projet. 

 

Les taux d'aide évoluent sur l’appel à projet 2024 : 

Un taux de subvention plafond de 55 % pour les agroéquipements et hors agroéquipements, 

  • Une bonification plus élevée pour les JA/NA (20 % en 2024), 
  • Une bonification unique de 10% pour SIQO, AB ou Zone de Montagne (pas de cumul possible entre SIQO, AB et ZM) 

 

PORTEURS DE PROJET HORS CUMA 

2024 

 

 

Investissements Hors Agroéquipements 

•Taux de base 25 % 

•Bonification : 20 % JA / NA, 10 % AB ou SIQO ou ZM 

•Taux max possible 55 % 

 

 

Investissements Agroéquipements 

•Taux de base 40 % 

•Bonification : 20 % JA / NA, 10 % AB ou SIQO ou ZM 

•Taux max possible 55 % 

Certains investissements non productifs (préservation cours d'eau, ...) 

•Taux inchangé à 80 % 

 

Pour les CUMA : baisse du taux d’aide à 35 %, et baisse du plafond des dépenses éligibles (par dossier et par période 2023-2027). 

 

 

Les plafonds évoluent également 

 

Les plafonds par dossiers restent inchangés, seuls les plafonds sur la période ont été revus (montant de dépenses éligibles HT ou TTC si demandeur non assujetti à la TVA) :  

 

Plafond par dossier 

Plafond pour la période 2023-2027 

Hors GAEC, hors CUMA 

300 000 €  

400 000 € si CAD validé par la Région 

GAEC à 2 associés 

450 000 € 

550 000 € si CAD validé par la Région 

GAEC à 3 associés et + 

600 000 € 

750 000 € si CAD validé par la Région 

CUMA 

450 000 € au total (avec spécificités) 

900 000 € 

 

 

Précisions : 

Seuls les CAD (Contrat d'Agriculture Durable) déposés avant le dépôt de la demande d’aide complète et validés ensuite par la Région apporteront des points dans la grille de sélection. 

Inéligibilité du dossier si le demandeur a bénéficié d’une aide Région et / ou FEADER à l’investissement (hors aide à la plantation / rénovation des vergers et dispositif hydraulique individuel) dont la demande de solde n’a pas encore été déposée au service instructeur à la date de dépôt de la demande de D.U. 

Des dépenses inéligibles : tracteurs de montagnes, gyrobroyeurs, broyeurs, épareuses (ces dépenses restent éligibles en CUMA) 

De nouvelles Dépenses éligibles : Bâtiment et équipements nécessaires pour l’emballage et le calibrage des œufs ; Motofaucheuse en Zone de Montagne ; Rond de longe pour les élevages équins 

Pour les hébergements en agritourisme, suppression de la double labélisation 2 étoiles, 2 épis ou 2 clés. 

 

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Le Contrat Agriculture Durable pour prioriser et renforcer les aides publiques pour l’investissement 

 

La Région Occitanie propose avec le « Contrat Agriculture Durable » (CAD) le financement d’un temps d’accompagnement personnalisé pour définir votre projet de transition agroécologique à 5 ans. La Chambre d’agriculture de la Haute-Garonne est habilitée à vous accompagner pour réaliser votre contrat agriculture durable (CAD). 

N'attendez pas le dernier moment pour bénéficier d'un accès priorisé pour avoir plus de points sur la grille de sélection de votre demande d'aide via le Dispositif Unique ! En effet, le CAD devra être réalisé et saisi au plus tard au moment du dépôt du dossier de demande d'aide (dispositif unique) pour être pris en compte dans la grille de sélection. 

Le CAD en quelques mots : 

L’objectif du CAD est de bénéficier d’un temps d’écoute et d’échanges spécifiques avec un accompagnateur de la Chambre d’agriculture. Il permet d'aborder un changement de pratique vers une transition agroécologique ou en amont de la mise en place d’un investissement. L'accompagnement global proposé à l'échelle de votre exploitation se traduira par un diagnostic stratégique puis l'élaboration d'un plan d'action, ainsi que des temps de suivis, le tout sur une période de 5 ans. 

Pour valider le contrat d’agriculture durable, la Région évaluera sur quatre axes et 14 indicateurs la durabilité de la trajectoire d’évolution présentée dans le CAD. 

La Région participera financièrement à cet accompagnement via une aide forfaitaire de 1500 € si le CAD est validé. Une participation financière complémentaire vous sera demandée. 

 

Votre conseiller d'entreprise se tient à votre disposition pour ces sujets