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La jachère faune sauvage, pourquoi pas vous !

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Ce type de contrat est à faire directement avec la Fédération des Chasseurs de la Haute-Garonne (FDC 31) et doit être signé par le président de l’Association de Chasse Communale Agréée (ACCA) locale.

 

Cela consiste :

  • À faire un contrat de 3 ans (renouvelable en début de chaque campagne PAC par retour de la fiche renouvellement envoyée par la FDC31).
  • Il y a quatre types de contrats : jachère dite "classique", "classique Bande tampon", "adapté" et "classique mellifère".
  • Maximum financé 2 ha par exploitant et par commune (ex : un agriculteur travaille des terres sur 3 communes différentes, il peut donc être financé au maximum sur 6 ha de jachères).
  • Contrat à faire avec la FDC31 avant le 15 mai de l'année.
  • Aide versée par la FDC31 : 65 euros par Ha pour un contrat classique ou 110 euros par Ha pour un contrat adapté et par an dans la limite des 2 ha fixés.
  • Broyage interdit entre le 1er Mai et 31 Août pour les contrats classique, du 1er Mars au 31 Août pour le contrat classique mellifère, jusqu'au 31 Octobre pour les contrats adaptés.

 

En ce qui concerne la déclaration PAC : le code culture est le même que la jachère normale. C'est une aide versée par la FDC31, ce n'est donc pas une aide couplée liée au dossier PAC. Le fait d'avoir un contrat jachère faune sauvage couvre l'agriculteur en cas d'un contrôle s’il n'a pas broyé entre le 1er Mai et 31 Août ou 31 Octobre.

 

Vous contactez directement Mr Arnaud GAUJARD de la Fédération des chasseurs de la Haute-Garonne au 06 75 08 39 59 ou par Mail : arnaud@chasseurs31.fr

 

Téléchargez le contrat de couvert Environnement et faune sauvage : ICI