Info PAC: Jachères, modification de déclaration, couverts végétaux/dérobées SIE, taille des haies et des arbres ...

Les jachères :

• Cette année avec « la dérogation Ukraine », vous aviez la possibilité de valoriser les jachères en le précisant sur la déclaration PAC :
  • Par fauche : aucune restriction particulière et surtout accessible pour tout exploitant (éleveur ou non).
  • Remise en culture : culture de printemps/été uniquement.

Dans les deux cas, les parcelles concernées devaient être codifiées en jachère (J5M ou J6S), une précision était à indiquer dans le descriptif de la parcelle.

• Pour les parcelles sans « dérogation Ukraine », la période d’interdiction de broyage annuelle s’est terminé hier le 09 juin (1^er mai-9 juin), vous pouvez donc à nouveau broyer les jachères.

Taille des haies et des arbres :

Comme chaque année il est interdit de tailler entre le 1^er avril et le 31 juillet inclus. Ce non-respect de cette règle peut entrainer une pénalité de 3% sur l’ensemble des aides PAC au titre de la conditionnalité.

Couverts végétaux/dérobées SIE :

Comme l’an passé, la période de présence obligatoire est maintenue entre le 5 aout et le 30 septembre inclus. L’implantation doit avoir lieu au plus tard le 05 aout, les espèces doivent avoir levé. Pour toute impossibilité d’implantation ou de levée, une information doit être faite à la DDT. Ce qui entrainera une modification de la déclaration PAC.

Vous avez la possibilité jusqu’au 4 aout de modifier votre déclaration pour changement d’espèces du mélange ou de localisation (changement de parcelle).

Modification de la déclaration PAC :

Toute modification de la déclaration PAC doit être signalée dès que possible auprès de la DDT à l’aide du formulaire que vous trouverez en cliquant ici : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2022/Dossier-PAC-2022_modification-declaration.pdf

Les accidents de cultures sont également à déclarer à l’aide du même formulaire.                                
  En fonction de la nature et de la date à laquelle est apportée la modification, des pénalités financières pourront être appliquées (notice accessible : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2022/Dossier-PAC-2022_notice_modification-declaration.pdf).

Pour toutes questions, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller agricole de la Chambre d’agriculture de Haute-Garonne