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Dossiers PAC 2020

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Déclaration possible jusqu'au 15 juin, mais des actions à réaliser impérativement avant le 15 mai.

A ce jour, avec 2 150 dossiers enregistrés sur les 5 300 déclarations PAC attendues, la Haute-Garonne est le deuxième département de France en nombre de dossiers déposés grâce notamment aux efforts de tous malgré le confinement.

 

Actions à réaliser avant le 15 mai 2020 :
- Parcelles déclarées à disposition (actes notariés avant, baux, …)
- Qualité du demandeur (être une personne physique ou morale / avoir une exploitation / avoir une activité agricole ainsi que les conditions pour bénéficier de la transparence GAEC) - Les attestations MSA, K-bis pourront être transmis après si on peut prouver que l’activité agricole a débuté avant le 15 mai (inscription CFE…).
- Clauses DPB signées. Si les actes fonciers ne sont pas signés avant le 15 mai 2020, un transfert de DPB temporaire peut être réalisé en 2020 avec une convention temporaire pour les terres. Le transfert définitif sera réalisé ensuite en 2021.
- Demande des aides bovines (aide aux bovins allaitants, aide aux bovins laitiers, aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio).

 

Faire sa déclaration PAC si possible avant le 15 mai quand même:
Même si la date limite de dépôt des dossiers déclaration PAC est repoussée au 15 juin, il faut qu'un maximum de dossiers soient déposés au 15 mai pour garantir au mieux le paiement d'un acompte PAC au 15 octobre 2020.