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Dispositif d'aide pour les FERMES AUBERGES

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Le dispositif d'aide pour les "entreprises multi-actives dans les zones rurales", qui concerne notamment les fermes auberges a été mise en œuvre par le Gouvernement. Les courriers et interventions faits par l'APCA et les Chambres régionales et départementales ont sans doute joué dans la balance pour débloquer ce fonds spécifique.

 

Toutes les informations sont accessibles sur cette page: lien

 

Le montant de l'aide sera égale à 80 % des pertes de chiffre d’affaires réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, dans la limite de 8 000 € par entreprise.

 

Démarches: 

Les demandes d’aide pourront être déposées auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) via une plateforme nationale entre le 19 juillet et le 31 octobre 2021 : https://les-aides.fr/commerces-multi-activites

Les demandes seront examinées au fil de l’eau et les premiers versements interviendront à partir de fin juillet. Le dispositif sera clôturé à l’automne.

 

Les critères d'éligibilité sont:

  • Situation rurale de l'entreprise. Une liste des communes visées est accessible sur la page indiquée plus haut;
  • Correspondre aux activités éligibles: pour les fermes auberges ceci veut dire avoir une activité de restauration régulière à côté de l'activité agricole. L'adhésion au réseau Bienvenue à la ferme est facilitateur, car permet une vérification plus rapide par le Ministère (un agriculteur qui est adhérent à Bienvenue à la ferme pour l'activité "ferme auberge" bénéficie ainsi d'une traitement plus rapide du dossier). L'APCA est contact pour le Ministère et les CCI qui déploient ce fonds en cas de "doute" sur une ferme particulière.
  • Avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
  • Ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
  • Ne pas faire partie d’un groupe.

 

Plus d'informations : Marianne BERGES
Tél : 05 61 10 43 06
marianne.berges@haute-garonne.chambagri.fr