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Demande de report de paiement de la TFNB​

Suite aux conditions climatiques exceptionnelles de l'année 2018, la profession agricole a demandé un dégrèvement de la TFNB et un report du paiement pour les agriculteurs au 15/12/2018.

En attendant une réponse des services fiscaux, vous pouvez dès à présent demander un report du paiement de la TFNB au 15/12/2018.



La demande est à faire avant le 15/10/2018 et peut être réalisée par messagerie électronique ou par l'envoi d'un courrier aux coordonnées ci-dessous:
Adresse mail:

drfip31.pgf.part-foncier@remove-this.dgfip.finances.gouv.fr


Adresse postale :
DRFIP de la Haute-Garonne
Division des Particuliers et des missions foncières
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9