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Crédit d’impôt de non utilisation du Glyphosate 2023

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Les entreprises agricoles qui n'ont pas utilisé de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.

Pour qui ?

Les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l'exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours de l'année 2022 ou de l'année 2023, et éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures mentionnées ci-dessus.

 

Pour en savoir plus, lire le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047537915